Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente (CGV)

Entre l’entreprise EAGLE-START, sous le statut d’entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 838 939 460 00021, dont le siège est situé au 6 chemin de la croix verte – 13090 Aix en Provence, dûment représentée par Mme GUERRIER Cinderella, dûment habilité aux ﬁns des présentes.

Le Prestataire peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.

Ci-après Cinderella GUERRIER, Eagle Start le « Prestataire » ou le “vendeur”,

d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services, Ci-après, « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’activité commerciale au nom de Eagle Start, Cinderella GUERRIER. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes services, effectuées au travers du site Internet du prestataire ou en direct. Toute prestation accomplie par Eagle Start, Mme GUERRIER Cinderella implique l’adhésion sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente. Ces CGV étant consultables sur le site internet www.eagle-start.fr/cgv

En s’inscrivant à une formation, atelier, accompagnement en séance ponctuelle ou en coaching, le client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et adhère à celles-ci pour la durée contractuelles liées aux prestations de services, aux formations, aux ateliers en présentiel et/ou en ligne.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modiﬁer les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Prestataire a pour vocation de proposer un éventail de services destinés aux professionnels, créateur d’entreprise et aux particuliers en recherche d’orientation professionnelle et personnelle. Quels que soient les services ou programme proposés (coaching, ateliers, séminaires, formation en présentiel et/ou en ligne), les acheteurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

Le Client reconnaît qu’il a bénéﬁcié des conseils et informations nécessaires aﬁn de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des services vendus par Eagle Start, cinderella GUERRIER au travers des sites Internet ou en direct sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI et hors frais spécifique d’expédition s’il y a lieu.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modiﬁer ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Prestataire sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spéciﬁques à chaque service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du service ou du programme ;

➢ Choix du service, le cas échéant de ses options (date(s))

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

➢ Indication des données essentielles du Client pour l’établissement de la facture (identiﬁcation, adresse…) et inscription au service en cliquant sur le bouton consacré à cet effet

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services ;

➢ Livraison des codes d’accès aux plateformes de formation ou accomplissement du service à la date sélectionnée (atelier, coaching, séances, formation).

Le Client recevra alors conﬁrmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la conﬁrmant.

Aux ﬁns de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identiﬁcation véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Services

Le Prestataire est éditeur de services de formation et de coaching à distance (e-learning, e-coaching, e-séances ponctuelles…) et/ou en présentiel (stage individuel ou collectif, coaching, séminaire, atelier, séance ponctuelles…) sur les thèmes liés à l’orientation professionnelle et personnelle, à la création d’entreprise, au développement et la gestion d’une entreprise sous tous ces aspects (administratif, financier, organisationnel, marketing, RH, développement personnel : posture du dirigeant). Tous ces services sont commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://www.eagle-start.fr) et en direct.

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet du prestataire ou sur devis. Le client atteste avoir reçu un détail des les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une conﬁrmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des service ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Prestataire, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Pour assurer la qualité des ateliers, formations, accompagnement en groupe, un nombre minimum et un nombre maximum de participants est défini en amont.

Cinderella GUERRIER, Eagle Start se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’interrompre un accompagnement ou d’exclure tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement d’une formation, atelier, accompagnement, ou séance ponctuelle (en session individuelle ou en groupe) et ou manquerait au bon respect des règles de conduite.

Article 4.1 : Accès aux Services en ligne

La majorité des programmes de formation proposés sont transmis par le biais d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre, le Vendeur met à disposition du Client un accès à cette plateforme qui lui permet d’accéder au service et de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme, en fonction du produit choisi, peut-être limité dans le temps.

Le prestataire met en œuvre tous les moyens pour s’assurer que sa plateforme d’e-learning soit fonctionnelle et accessible. Toutefois, en cas d’anomalie avérée découverte par le client, celui-ci s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Prestataire afin que celle-ci puisse remédier aux dysfonctionnements éventuels.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, panne, dégradation des performances ou non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client sur le site internet du Prestataire, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du parcours de formation.

Dans ce cas seule le Prestataire peut intervenir sur le parcours de formation. Dans tous les cas le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Par ailleurs, le Prestataire ne garantit pas l’accès à la plateforme de formation si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord du Prestataire ;
Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le Prestataire ;
Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site eagle-start.fr

Concernant la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet, le Prestataire rappelle au Client qu’elles ne peuvent être garanties. Pour cette raison, le Prestataire décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou de la plateforme de formations, d’éventuelles difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site (OVH), le Prestataire mettra tout en œuvre pour rétablir dans les meilleurs délais l’accès aux plateformes de formation privée. Le Prestataire ne sera tenu à aucun dommages et intérêts de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée au plus vite par le prestataire d’hébergement du site.

Les séances, accompagnement ou ateliers en distanciel se feront via différentes plateformes (Zoom, meet…) indiqués au client lors de sa commande. En cas de disfonctionnement de la plateforme utilisée, le prestataire ne sera tenu à aucun dommage et intérêts de ce fait, le disfonctionnement n’étant pas liés à Eagle start, Cinderella GUERRIER. Néanmoins, le prestataire mettra tout en oeuvre pour proposer une solution alternative ou une reprogrammation du service à une date ultérieure.

Article 5 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

Les produits, services ou programmes de formation ou de coaching demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.

Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

Article 5.1 : Droits d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client pour accéder à la plateforme de formation ou la section membre du site, sont des informations sensibles strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, le Client s’engage à ne jamais les partager, les céder ou les revendre.

Le Client se porte donc garant de cette clause et répondra personnellement de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. En cas de perte ou de vol de ses codes et clés d’accès, le Client en informera sans délai le Prestataire.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des codes ou clés d’accès, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Article 6 : Modalités de livraison

Délais de livraison : en général les services ou produits numériques sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé et seront disponible sur la page mon compte pendant 1 mois ou via la plateforme de e-learning. Le délai maximal de livraison est de 15 jours, sauf mention contraire sur la page de vente ou de commande du produit.

Pour les produits ou services proposés en « Précommande », c’est-à-dire ceux que vous pouvez acquérir avant leur parution officielle sur le site, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Il est à noter que pour les produits ou services en « Précommande » les dates prévisionnelles de parution ne sont pas contractuelles.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (par exemple dans le cas d’un coaching individuel de suivi à distance ou en présentiel) le Prestataire et le Client peuvent convenir ensemble par e-mail ou téléphone d’un rendez-vous ou le Client pourra prendre rendez-vous directement en ligne sur le site du Prestaire.

Le Vendeur met à disposition un point de contact – adresse e-mail- qui sera indiqué dans l’email de conﬁrmation de commande aﬁn d’assurer le suivi de la commande.

Article 7 : Paiement des commandes

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits ou services en précommande. Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire ou prélèvement récurrent le cas échéant. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou prélèvement récurrents est réalisé, selon le choix du Client, par l’intermédiaire des prestataires Paypal ou Stripe. Les informations transmises sont cryptées et offrent le meilleur niveau de sécurité à l’heure actuelle. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des prestataires Paypal et Stripe.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vériﬁcation des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et ﬁnancier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client conﬁrme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

A titre exceptionnel, le paiement par chèque bancaire ou par virement bancaire peut être accepté s’il est libellé en euros et s’il provient d’une banque domiciliée dans l’Union Européenne. Dans ce cas, le Client accepte de recevoir sa commande une fois le chèque ou le virement encaissé par le Prestataire. Pour cela le Client doit au préalable contacter le Prestataire via le formulaire de contact ou par téléphone pour toute autorisation.

Article 7.1 : Paiement récurrent

En cas de paiement récurrent, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant le terme de la période d’engagement, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque service.

Le Prestataire informe le Client qu’en cas de problème de paiement sur un paiement récurrent, le Client perdra son accès à la plateforme de formation. Il ne retrouvera son accès qu’après que l’incident de paiement soit résolu. Après un deuxième incident de paiement, le Client devra acquitter le paiement du solde restant dans son intégralité pour pouvoir accéder de nouveau à la plateforme de formation ou ne pourra plus accéder aux services par paiement mensualisé. Le Client devra donc régler les services, produits et prestations en passant par le système « à la carte ».

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client à la plateforme de formation ou à la zone de membre.

Article 7.2 : Défaut de paiement

En cas de non- paiement des sommes dues par le Client au titre de son engagement, le Client se verra immédiatement retirer l’accès à la plateforme de formation et/ou à la zone membre du site internet et/ou se verra annuler tous les rendez-vous en présentiel jusqu’à la régularisation du paiement.

Le Client disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception par le Prestataire du courrier électronique de Stripe ou Paypal, l’informant du rejet du paiement, pour régler à le Prestataire le montant dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à un huissier de justice ou à un prestataire en recouvrement, qui se chargera de recouvrer la totalité des sommes dues, laquelle devra être acquittée en une seule fois.

En tout état de cause, le Prestataire aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure de payer demeurée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement.

A compter de cette date, le Client se verra refuser définitivement l’accès à la plateforme de formation ou à la zone membre du site internet tout en demeurant redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’engagement pris dans le cadre du présent contrat.

Article 8 : Politique d’annulation en l’absence de conditions requises

La réalisation de certains services en présentiel sont soumis aux conditions précisées sur la page descriptive du service, tel que nombre de personnes minimum, météo convenable si cela se passe en extérieur. Ces conditions sont rappelées au Client dans l’e-mail de notification de réservation après le paiement.

Si les conditions ne sont pas réunies, le Prestataire peut annuler le service (atelier, formation, coaching de groupe…), au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible et en alertera le Client par email et/ou par téléphone. Le Prestataire, proposera de reprogrammer le service à une autre date et pourra également procéder au remboursement des sommes payée par le Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de la prestation.

Article 8.1 : Annulation par le Client

Toute réservation est ferme et définitive.

Néanmoins, pour les services en présentiel ou en distanciel de groupe (atelier, coaching de groupe, formation…) dont la durée est supérieure ou égale à trois jours, le Client peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins dix jours avant la date du premier jour de la prestation concerné. Si l’annulation intervient entre le 7ème et 10ème jours avant la tenue de la prestation, alors le client peut être remboursé 50% du montant payé. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la tenue de la prestation, le Client ne percevra aucun remboursement.

Pour les services en présentiel ou en distanciel de groupe dont la durée est inférieure à 3 jours, le Client peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins 4 jours avant la date du premier jour de la prestation concerné. Si l’annulation intervient moins de 4 jours avant la tenue de la prestation, le Client ne percevra aucun remboursement.

Dans le cas où le Client souhaite participer au service à une autre date que celle qui a été réservée, le Client prend contact avec Cinderella GUERRIER, Eagle Start à l’adresse c.guerrier@eagle-start.fr pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation. Le Prestataire ne garantit pas qu’une autre date puisse être proposée au Client.

Pour les services en présentiel ou en distanciel individuel, le Client peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins 48 heures avant la date du rendez-vous. Si l’intervention intervient moins de 48 heures avant la tenue de la prestation, le Client ne percevra aucun remboursement.

Article 9 : Délais et conditions de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le client non professionnel agissant en tant que consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justiﬁer de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».Les produits et services étant destinés aux professionnels ou futur professionnels, tout client étant considéré comme directeur, gérant, président ou associés d’une société sera considéré comme professionnel et ne pourra pas prétendre au droit de rétractation sus mentionné.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en contactant le Prestataire via le « formulaire de rétractation » (cliquez sur le lien pour y accéder).

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits ou services et en particulier :

« Les services de formation (en ligne ou CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo lorsqu’ils ont été descellés où téléchargés par le consommateur après la livraison (ou que ce dernier s’est connecté à la plateforme privée de formation ou à la zone membre du site internet à l’aide des identifiants qui lui ont été transmis au moment de la commande) ».

Aussi pour garantir la satisfaction de ses Clients, le Prestataire a mis en place sur certains de ses produits une garantie de satisfaction. Cette garantie de satisfaction peut être différente selon le produit proposé. Par conséquent, les conditions indiquées sur la page de commande du produit sont prioritaires par rapport aux conditions des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits/services achetés.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : c.guerrier@eagle-start.fr

Procédure de remboursement : le Client doit joindre un RIB à sa demande de remboursement. Le remboursement sera fait par virement dans un délais de 14 jours à compter de la réception du RIB.

Article 10 : Prérequis techniques pour accéder ou utiliser les Produits

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la plateforme de formation en ligne ou au site internet et pour souscrire aux parcours de formation proposés à la vente par le Prestataire ou des services, et pouvoir en faire usage.

Pour cela, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours de formation : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes :

Par e-mail : c.guerrier@eagle-start.fr

Par courrier : EAGLE START – A l’attention de Mme GUERRIER Cinderella – 6 chemin de la croix verte – 13090 Aix en provence

Article 12 : Affiliation et recommandations

Dans le cadre de ses newsletters ou de sa communication en générale, le Prestataire peut être amenée à recommander des produits, des outils, des prestataires ou des sites internet dans le but d’apporter à ses Clients un complément utiles à ses propres Produits de formation.

Dans ce cas, et dans le cadre d’un partenariat transparent avec les entreprises qui proposent ces produits ou services, le Prestataire peut recevoir une commission si l’un de ses Clients ou Prospects achète sur sa recommandation ces Produits ou Services.

Article 13 : Protection des données personnelles

Le Prestataire se conforme aux règles de protection des données personnelles et met en place les démarches nécessaires indiqués par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’entreprise EAGLE-START respecte votre vie privée. Notre Politique de confidentialité énonce nos pratiques de confidentialité concernant la collecte et la gestion de vos informations par l’intermédiaire de notre site internet, nos services en ligne, applications et autres outils que nous proposons en ligne et hors-ligne.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation des services commandés par le Client..

En saisissant son adresse email sur le site www.eagle-start.fr, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Prestataire ou par ses partenaires.

Tout inscrit, à sa newsletter ou à ses communications, ne remplissant pas le critère « âge supérieur à 18 ans » sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à sa connaissance.

Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la ﬁn des emails ou de contacter le responsable du traitement (le Prestataire) par lettre RAR.

Article 13.1 : Fréquentations et fichiers « cookies »

Le Prestataire effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle a recours à des outils tels que Google Analytics. Ces données, qui sont non nominatives, permettent au Prestataire d’améliorer l’expérience client et d’optimiser l’utilisation du site internet.

Pour cette raison les pages de confirmation et de conversion de ses formulaires sont en général équipées d’un dispositif de tracking afin de mesurer leur efficacité.

Notre Politique de confidentialité énonce nos pratiques de confidentialité concernant la collecte et la gestion de vos informations par l’intermédiaire de notre site internet, nos produits, services en ligne, applications et autres outils que nous proposons en ligne et hors-ligne.

Elle présente également nos pratiques de marketing et de publicité.

Article 14 : Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par le Prestataire sur son site internet.

La responsabilité du Prestataire ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, le Prestataire ne peut être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un retard de mise en ligne.

En aucun cas le Prestataire ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services visés aux présentes.

En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des Produits et Services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modiﬁcation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15.1 : Liens hypertextes

EAGLE START autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse www.eagle-start.fr après une information préalable effectuée à l’adresse suivante : https://www.eagle-start.fr/contact.

Tout lien de ce type devra respecter impérativement les dispositions légales et règlementaires en vigueur. EAGLE START ne pourra pas être tenue responsable des liens établis à partir d’un autre site vers le site www.eagle-start.fr.

EAGLE START se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, EAGLE START informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de EAGLE START, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modiﬁcation du contrat

Toute clause des présentes Conditions générales qui viendrait à être déclarée nulle et illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes conditions générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute modiﬁcation contractuelle particulière n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses ﬁgurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.